Conditions générales d'utilisation de TapTap Pub

Projet de document, pas un conseil juridique. Ce texte est un point de départ, rédigé à partir de ce que l'application fait réellement. Il n'a pas été relu par un avocat. Plusieurs clauses (droit applicable, plafonds de responsabilité, et les clauses de sous-traitance pour les données clients) demandent le jugement d'un avocat avant d'être publiées ou invoquées. Les points marqués À CONFIRMER sont réellement en suspens et nomment la personne qui doit les trancher.

Projet rédigé le : 1er octobre 2026
Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2026

Note sur les langues : ce document est la version française, et c'est elle qui fait foi. Une version anglaise existe également (docs/terms-of-service.md) ; en cas de divergence, le texte français l'emporte. Voir la section 14.

Note de rédaction : les mentions [À COMPLÉTER : ...] et À CONFIRMER correspondent exactement aux mentions [PLACEHOLDER: ...] et TO CONFIRM de la version anglaise. Ce sont les mêmes points ouverts, pas des points différents.

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1. Entre qui ces conditions sont conclues

Ces conditions forment un contrat entre vous, le commerçant qui utilise TapTap Pub, et Mocktar Technologies LLC (« nous »).

En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte.

Lisez-les avec la Politique de confidentialité, qui fait partie de ce contrat.

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2. Ce qu'est TapTap Pub

Une application mobile qui permet à un petit commerçant :

• de tenir un catalogue de produits avec des photos, des prix et des niveaux de stock ;
• de transformer un produit en carte de statut WhatsApp prête à publier ;
• d'enregistrer des commandes et de voir son chiffre d'affaires, son bénéfice et les quantités vendues.

C'est tout ce que c'est. En particulier, TapTap Pub :

• ne traite aucun paiement. Aucun argent ne passe par l'application, ni par carte ni par mobile money. Une commande est une note que vous gardez, pas une transaction que nous gérons.
• n'est pas un logiciel de comptabilité, de fiscalité ou de tenue de livres, et ses chiffres ne sont ni un conseil comptable ni une déclaration fiscale. Vérifiez vos propres chiffres.
• n'est affilié ni à WhatsApp, ni à Meta, ni à Google. L'application remet une image et une légende à WhatsApp en passant par votre téléphone ; ce qui se passe ensuite est entre vous et WhatsApp.
• ne livre, ne stocke, n'assure et ne garantit aucune marchandise que vous vendez.

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3. Votre compte

• Vous devez avoir l'âge requis pour conclure un contrat dans votre pays, et pour y exercer une activité commerciale.
• Vous donnez une adresse e-mail exacte et vous la tenez à jour, parce que c'est par là que nous vous joignons et que c'est le seul moyen de récupérer votre compte.
• Vous gardez votre mot de passe pour vous. Tout ce qui est fait avec votre compte est considéré comme fait par vous.
• Dites-nous rapidement si vous pensez que quelqu'un d'autre est entré dans votre compte.
• Une personne ou une entreprise par compte. Ne faites pas circuler un même identifiant.

Si votre boutique a des employés, le propriétaire de la boutique décide qui a accès et avec quel rôle, et il est responsable de ce que ces membres font dans la boutique.

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4. Les données de votre boutique

Le catalogue, les prix, les photos, les commandes et les chiffres que vous mettez dans TapTap Pub sont à vous. Nous ne revendiquons aucune propriété sur eux.

Vous nous donnez seulement l'autorisation dont nous avons besoin pour faire fonctionner le service : stocker votre contenu, vous le réafficher ainsi qu'aux membres de votre boutique, et (pour les photos de produits en particulier) l'héberger à une adresse web accessible publiquement, afin que WhatsApp et les personnes qui voient vos cartes de statut puissent la charger.

Vous devez avoir le droit d'envoyer ce que vous envoyez. N'envoyez pas de photos qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'avez pas le droit d'utiliser, et n'envoyez pas la marque, le logo ou les photos de produits de quelqu'un d'autre comme si c'étaient les vôtres.

Les photos de produits sont publiques

Les photos de produits sont stockées dans un bucket public. Toute personne qui a l'adresse peut les voir, sans connexion. C'est ainsi que les cartes de statut fonctionnent, et vous l'acceptez en envoyant une photo. N'envoyez rien que vous ne voudriez pas montrer à un inconnu. La Politique de confidentialité l'explique à sa section 2.4.

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5. Les données de vos clients : c'est la section importante

TapTap Pub vous permet d'enregistrer le nom d'un client, son numéro de téléphone et une note sur une commande. Ce sont des données personnelles concernant une personne qui n'a jamais rien accepté avec nous.

Vous en êtes responsable. En termes juridiques, vous en êtes le responsable de traitement et nous agissons comme votre sous-traitant : nous les stockons et nous vous les réaffichons, et nous n'en faisons rien d'autre.

En saisissant les informations d'un client, vous confirmez que :

1. Vous avez une base légale pour les détenir. Enregistrer le nom et le numéro d'un acheteur pour exécuter la commande qu'il a passée se défend généralement au regard du code du numérique béninois et du RGPD là où il s'applique. Garder ces numéros pour envoyer du marketing plus tard est une autre finalité et demande en général le consentement du client. C'est votre décision et votre risque, pas les nôtres.
2. Vous serez franc avec vos clients sur le fait que vous gardez leurs informations, et vous respecterez une demande d'arrêt.
3. Vous n'enregistrerez que ce dont vous avez besoin. Le nom et le numéro de téléphone sont tous les deux facultatifs et l'application fonctionne sans eux.
4. Vous supprimerez ce dont vous n'avez plus besoin. Vous pouvez supprimer une commande dans l'application.
5. Vous répondrez vous-même aux demandes de vos clients d'accès, de correction ou de suppression. Nous vous aiderons à en exécuter une si vous nous le demandez ; nous n'y répondrons pas à votre place sans instruction, parce que ces données sont sous votre contrôle.
6. Vous n'enregistrerez pas de données sensibles (santé, religion, opinions politiques et autres du même ordre) dans la note d'une commande.
7. Vous n'utiliserez pas TapTap Pub pour envoyer des messages en masse ou non sollicités. La fonction de carte de statut existe pour que vous publiiez sur votre propre statut, pas pour arroser des inconnus.

Si une plainte ou une réclamation est dirigée contre nous à cause de données clients que vous avez saisies sans avoir de base pour les détenir, vous en êtes responsable, dans la mesure où la loi nous permet de le dire.

À CONFIRMER : cette section énonce la répartition entre responsable de traitement et sous-traitant en langage clair, mais une clause de sous-traitance formelle (avec les engagements précis qu'exige le droit de la protection des données, dont les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la notification des violations et la suppression à la fin du contrat) n'a pas été rédigée. Qui confirme et rédige : le propriétaire du dépôt, avec un avocat.

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6. Usage acceptable

Ne faites pas ceci :

• utiliser TapTap Pub pour vendre quelque chose d'illégal là où vous êtes, ou quelque chose que les règles de Google Play interdisent ;
• mettre en vente des contrefaçons, des biens volés, des armes, de la drogue, des animaux vivants, des médicaments sur ordonnance, ou tout ce que vous n'êtes pas autorisé à vendre ;
• envoyer du contenu sexuel, des propos haineux, du contenu violent, ou du contenu qui cible ou harcèle une personne ;
• vous faire passer pour une autre entreprise, ou utiliser un nom, un logo ou des photos que vous n'avez pas le droit d'utiliser ;
• saisir délibérément de faux prix ou de faux chiffres de stock pour induire des acheteurs en erreur ;
• aspirer les données du service, le désosser, le décompiler, l'attaquer, chercher ses faiblesses sans notre autorisation écrite, ou essayer d'atteindre les données d'un autre commerçant ;
• automatiser l'application, revendre son accès, ou l'exploiter pour le compte de quelqu'un d'autre comme un service, sans notre accord écrit ;
• envoyer des logiciels malveillants, ou quoi que ce soit destiné à casser l'application ou le serveur ;
• utiliser le service d'une manière qui le surcharge ou qui le dégrade pour les autres commerçants.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la à support@mocktar.com plutôt que de l'exploiter. Nous ne poursuivrons pas une personne qui signale un problème de bonne foi et qui n'abuse pas de ce qu'elle a trouvé.

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7. Disponibilité, et état de l'application

TapTap Pub est un produit à ses débuts. Nous ferons de notre mieux pour le garder en marche et pour réparer ce qui casse, mais :

• le service est fourni tel quel, sans garantie qu'il sera ininterrompu, sans erreur, ou adapté à un usage particulier au-delà de ce que la loi nous oblige à fournir ;
• nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions ;
• nous pouvons avoir besoin de couper le service pour maintenance ;
• il dépend de tiers (Supabase, Expo, Google Play, WhatsApp, votre opérateur mobile) et une panne chez l'un d'eux peut empêcher l'application de fonctionner ;
• il a besoin d'un téléphone en état de marche et, pour tout ce qui va au-delà du cache hors ligne, d'une connexion réseau.

Gardez vos propres traces. Ne comptez pas sur TapTap Pub comme seule copie de quelque chose que votre activité ne peut pas perdre.

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8. Prix

À CONFIRMER : le modèle commercial. L'application ne contient aujourd'hui aucun paiement, aucun abonnement et aucun achat intégré, donc telle qu'elle est écrite elle est gratuite. Savoir si elle reste gratuite, et quel délai de préavis demande une future offre payante, doit être décidé avant publication, et cette section doit être réécrite en conséquence. Qui décide : le propriétaire du dépôt.

En attendant : TapTap Pub est gratuite, et nous vous donnerons un préavis clair dans l'application ou par e-mail avant de facturer quoi que ce soit.

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9. Notre propriété intellectuelle

L'application elle-même (son code, son design, son nom et son logo) est à nous. Ces conditions vous donnent la permission d'utiliser l'application pour votre propre activité, et rien de plus. Ne la copiez pas, ne la rebaptisez pas, et ne la faites pas passer pour la vôtre.

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10. Limites de notre responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des bénéfices perdus, des ventes perdues, de la réputation perdue, ni des données perdues ou corrompues, ni des dommages indirects ou consécutifs.
• Nous ne sommes pas responsables d'une décision commerciale que vous prenez à partir d'un chiffre affiché dans l'application. Le tableau de bord restitue ce que vous avez saisi. Si vous avez saisi un mauvais prix d'achat, la marge sera fausse.
• Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe après que vous avez partagé sur WhatsApp, y compris de ce que les personnes qui voient votre statut font de vos photos ou de vos prix.
• Nous ne sommes pas responsables de ce que fait un service tiers, y compris une panne, une perte de données ou un changement de règles chez Supabase, Expo, Google ou Meta.
• Nous ne sommes pas responsables d'un litige entre vous et votre client, y compris un défaut de paiement, un défaut de livraison, un retour ou une réclamation sur la marchandise.
• Nous ne sommes pas responsables d'une réclamation née de données clients que vous avez saisies alors que vous n'aviez aucune base pour les détenir (section 5).
• À CONFIRMER : plafond de responsabilité. Savoir si un plafond chiffré est opposable ici, et ce qu'il devrait être pour un service gratuit, demande un conseil juridique. Qui confirme : le propriétaire du dépôt, avec un avocat.

Rien ici n'exclut une responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue, notamment en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou pour tout ce que protège le droit de la consommation qui vous est applicable.

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11. Mettre fin au contrat

Vous pouvez arrêter à tout moment. Déconnectez-vous et cessez d'utiliser l'application. Pour supprimer votre compte et vos données, suivez la section 8 de la Politique de confidentialité. (À dire honnêtement : il n'y a pas encore de bouton de suppression dans l'application, donc la suppression se fait aujourd'hui par demande par e-mail.)

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez ces conditions, si la loi nous y oblige, ou si votre usage met en danger le service ou les autres commerçants. Lorsque c'est possible en pratique et licite, nous vous avertirons d'abord et vous laisserons une chance de corriger. Pour un manquement grave (marchandise illégale, attaque contre le service, données d'un autre commerçant) nous pouvons agir immédiatement.

Nous pouvons arrêter le service. Si nous fermons TapTap Pub, nous vous donnerons un préavis raisonnable et un moyen d'exporter vos données avant.

Quand le contrat prend fin : votre droit d'utiliser l'application s'arrête, vos données sont supprimées selon le calendrier de la Politique de confidentialité, et les sections destinées à survivre (propriété intellectuelle, limites de responsabilité, votre responsabilité pour les données clients) survivent.

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12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. La date en haut change et la nouvelle version est publiée à la même adresse. Pour un changement qui vous affecte réellement, nous vous donnerons un préavis dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser l'application après cela signifie que vous acceptez la nouvelle version ; si vous ne l'acceptez pas, supprimez votre compte.

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13. Droit applicable et litiges

À CONFIRMER. L'intention est que ces conditions soient régies par le droit de la République du Bénin, les tribunaux béninois étant compétents. Cela doit être confirmé, et examiné au regard de la situation des commerçants qui se trouveraient ailleurs et des règles de protection des consommateurs qui peuvent écarter un choix de droit. Qui confirme : le propriétaire du dépôt, avec un avocat.

Si nous ne sommes pas d'accord sur quelque chose, écrivez-nous d'abord. La plupart des choses se règlent plus vite dans un e-mail que devant un tribunal.

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14. Divers

• Pas de partenariat. Ces conditions ne font de nous ni des associés, ni un employeur et un employé, ni les mandataires l'un de l'autre.
• Pas de transfert. Vous ne pouvez pas transférer ce contrat à quelqu'un d'autre sans notre accord. Nous pouvons le transférer si l'activité est vendue, et nous vous le dirons si cela arrive.
• Divisibilité. Si une clause se révèle inopposable, le reste tient.
• Intégralité du contrat. Ces conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre nous au sujet de TapTap Pub.
• Langues. Publiées en français et en anglais. La version française fait foi : en cas de divergence, c'est le texte français qui s'applique, parce que le français est ce qu'un commerçant au Bénin lit réellement. Une modification de la version anglaise ne produit aucun effet tant qu'elle n'a pas été reportée en français. Voir la section 12 de la Politique de confidentialité.

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15. Contact

• Général et assistance : support@mocktar.com
• Confidentialité : support@mocktar.com
• Sécurité : support@mocktar.com
• Publié par : Mocktar Technologies LLC, 4736 Black Forest Dr, Greensboro, NC 27405, United States

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Annexe : ce qui reste à compléter ou à confirmer